CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• Le Client est tenu de vérifier immédiatement la conformité des marchandises achetées. Il doit communiquer au Vendeur tous les défauts ou dégâts apparents des marchandises achetées ou livrées, ainsi que tous manquements éventuels, et ce par e-mail ou lettre recommandée au plus tard dans les 24 heures de l’achat, de la livraison ou de la prestation de service; 

• Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale, ladite garantie devant être distinguée en fonction de la qualité du Client;

• • Lorsque le Client est professionnel : la garantie est de 1 mois contre tout défaut de conformité non apparent dont pourrait être affectés les produits vendus.  Toute réclamation pour défaut de conformité doit être adressée par écrit par e-mail ou lettre recommandée à ACS BELGIUM dans les 2 jours calendriers suivant le jour où le défaut est constaté ou devait pouvoir être constaté, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation.

  • Lorsque le Client est un consommateur (acquisition d’un bien à des fins nonprofessionnelles) : la garantie est de 24 mois contre tout défaut de conformité non apparent dont pourraient être affectés les produits vendus.  Toute réclamation pour défaut de conformité doit être adressée par e-mail, ou en lettre recommandée à ACS BELGIUM dans les 5 jours calendriers suivants le jour où le consommateur a constaté le défaut ou devait pouvoir le constater, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation.

• En cas d'annulation de la commande par le client professionnel, l'acompte est conservé intégralement à titre d'indemnité ; 

• Tant que le montant dû n'est pas payé dans sa totalité, l'acheteur n'a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les utilisant, en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L’acheteur ne peut également transformer, aliéner, transmettre et/ou grever ces marchandises de quelque manière que ce soit;

• Tout montant impayé généralement quelconque génère au profit de ACS BELGIUM, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 3 % l’an, outre une indemnité forfaitaire de 15% du prix facturé, avec un minimum de 50,00€;

• Toutes contestations concernant des factures, doivent être signalées au vendeur par lettre recommandée endéans un délai de 14 jours; 

• Les tribunaux d'arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents.  Le Droit Belge sera exclusivement applicable.