CONDITIONS GENERALES DE VENTE


  1. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des intérêts son dus de plein droit au taux de 8,5% par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la facture, avec un minimum de 50€ par facture ; 
  2. Le vendeur a une réserve de propriété jusqu'au paiement total ; 
  3. En cas d'annulation de la commande par le client, l'acompte est conservé intégralement à titre d'indemnité ; 
  4. Toutes contestations concernant des factures, doivent être signalées au vendeur par lettre recommandée endéans un délai de 8 jours ; 
  5. Les tribunaux d'arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents.  Le Droit Belge sera exclusivement applicable.