CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des intérêts son dus de plein droit au taux de 8,5% par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la facture, avec un minimum de 50€ par facture ;
- Le vendeur a une réserve de propriété jusqu'au paiement total ;
- En cas d'annulation de la commande par le client, l'acompte est conservé intégralement à titre d'indemnité ;
- Toutes contestations concernant des factures, doivent être signalées au vendeur par lettre recommandée endéans un délai de 8 jours ;
- Les tribunaux d'arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents. Le Droit Belge sera exclusivement applicable.